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Les avantages du neuf

Un logement peut être loué meublé à destination de résidence principale du locataire ou de façon saisonnière.

Les conditions de la location meublée sont réglementées par la loi  (durée et type du bail, délais et conditions de résiliation, liste des meubles…etc.)

La location meublée doit être équipé de tout le mobilier nécessaire à l’habitation.  Un logement est considéré comme meublé si le locataire peut l’occuper sans le besoin d’avoir son propre mobilier.

La loi Alur et son décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 précise les éléments qui doivent être obligatoirement présents pour une location meublée :

  1. Literie comprenant couette ou couverture
  2. Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
  3. Plaques de cuisson
  4. Four ou four à micro-ondes;
  5. Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C
  6. Vaisselle nécessaire à la prise des repas
  7. Ustensiles de cuisine
  8. Table et sièges
  9. Etagères de rangement
  10. Luminaires
  11. Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement

Le bail doit être conclu pour une durée minimale d’un an renouvelable. Cette durée est ramenée à 9 mois pour les étudiants, sans reconduction automatique.

 

Location meublée professionnelle ou non?

La différence entre la location meublée professionnelle (LMP) et la location meublée non professionnelle (LMNP) se fait essentiellement par le montant des revenus générés par l’activité de location meublée.

Cette distinction est importante car la fiscalité des deux régimes, LMP et LMNP, est différente.

Pour que l’activité soit qualifiée comme étant non professionnelle (LMNP), il faut que ces 3 conditions soient réunies :

  • Les revenus liés à la location inférieurs à 23.000€ par an
  • Les revenus liés à la location inférieure à 50% des revenus globaux du bailleur
  • Le bailleur ne doit pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés

En cas d’absence de l’une de ces conditions l’activité sera qualifiée d’activité de location meublée professionnelle d’une façon automatique.

Fiscalité :

Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

Il existe deux formes d’imposition pour la location meublée non professionnelle (LMNP) :

  • Le régime micro-BIC (Régime forfaitaire)
  • Le régime réel.

 

Le régime micro-BIC (Régime forfaitaire) :

Ce régime s’applique automatiquement lorsque les recettes locatives ne dépassent pas 70 000 € par an. Il permet un abattement de 50% des revenus locatifs, ce qui fait que le bailleur n’est imposé que sur la moitié de ces revenus. Ce régime fiscal est intéressant quand les charges liées à l’acquisition et à la gestion du bien immobilier représentent  moins de la moitié des recettes locatives.

 

Le régime réel :

Ce régime s’applique lorsque les recettes locatives dépassent 70 000 € par an et dans le cas ou le bailleur a opté pour ce régime.

L’avantage de ce régime est qu’il permet au bailleur de déduire de ses revenus locatifs l’ensemble des charges (frais de gestion,  diverses taxes, assurances, travaux, etc.)

 

Location Meublée Professionnelle (LMP)

Dans le cadre d’une location meublée professionnelle (LMP), les revenus locatifs sont soumis à l’imposition sous le régime réel d’imposition. Ce régime permet au bailleur de déduire toutes les charges liées à l’acquisition et la gestion du bien immobilier.

 

Dans le cas ou les charges dépassent les revenus locatifs  on parle de déficit foncier.

Ce déficit foncier est imputable sur les autres revenus fonciers et également de l’ensemble des revenus du bailleur ce qui fait baisser son imposition globale.

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